Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 10 mars 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de fichiers de prospection commerciaux réalisées par Clément Lameley, entrepreneur individuel, SIRET 92826407600018 (ci-après « Karvo ») à destination de clients professionnels (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Description du produit

Karvo commercialise des fichiers de prospection au format Excel (.xlsx) contenant des adresses de propriétaires de maisons individuelles classées E, F ou G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), enrichies et scorées.

Chaque ligne du fichier contient :

• Adresse complète du bien (numéro, rue, code postal, ville)
• Étiquette DPE certifiée (source ADEME officielle)
• Surface habitable et année de construction
• Date d'achat du propriétaire actuel et valeur de la transaction (source DVF DGFIP)
• Score de priorité /100
• Lien Google Maps cliquable

Les données sont issues exclusivement de sources publiques officielles (ADEME / data.gouv.fr et DGFIP / data.gouv.fr), soumises à la licence Ouverte v2.0 (Etalab), librement réutilisables à des fins commerciales.

3. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). TVA non applicable en tant qu'auto-entrepreneur (article 293 B du CGI).

L'offre Starter est déductible du prix d'un Département complet si le Client procède à l'achat complet dans les 30 jours suivant l'achat Starter.

4. Commande et devis

Toute commande fait l'objet d'un devis transmis par email à l'adresse hello@karvo.fr. La commande est confirmée à réception du bon de commande signé ou de l'accord écrit du Client (email).

5. Paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire à réception de la facture, avant livraison du fichier. Les coordonnées bancaires sont communiquées avec la facture.

Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

6. Livraison

Le fichier est livré par email au format Excel (.xlsx) dans un délai de 24 heures ouvrées à compter de la réception du paiement.

En cas d'impossibilité technique temporaire, Karvo s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à livrer sous 48h maximum.

7. Utilisation du fichier — Licence

Le Client acquiert un droit d'usage non exclusif du fichier, limité à son usage commercial interne. Le fichier est vendu à usage unique par entreprise acheteuse. Il ne peut être revendu, cédé, loué ou partagé à des tiers sans accord écrit préalable de Karvo.

Un même département peut être cédé à plusieurs clients non-concurrents (zones d'intervention ou spécialités différentes). Le fichier n'est pas exclusif sauf mention contraire écrite.

8. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux ventes conclues entre professionnels dans le cadre de leur activité principale. Les présentes CGV s'adressent exclusivement à des clients professionnels (B2B).

Toutefois, si le fichier livré contient une erreur substantielle de notre fait (département incorrect, format corrompu), Karvo s'engage à procéder à une correction ou à un remboursement dans les 5 jours ouvrés.

9. Limitation de responsabilité

Les données sont reproduites en l'état depuis des sources gouvernementales publiques. Karvo ne saurait être tenu responsable d'éventuelles inexactitudes dans les bases sources (ADEME, DGFIP). Le Client est responsable de l'usage qu'il fait du fichier, notamment du respect de la réglementation en matière de démarchage (liste d'opposition Bloctel pour les particuliers).

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

11. Contact

Pour toute question : hello@karvo.fr · 06 51 91 28 46